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Illustration : PACS ou mariage civil : quelles différences ?
Mariage civilGuide complet

PACS ou mariage civil : quelles différences ?

Comparatif complet entre PACS et mariage civil. Droits, obligations, fiscalité, succession. Quel choix pour votre couple ?

Sophie Martin10 min de lecture

PACS ou mariage civil : le comparatif complet

Le PACS et le mariage civil sont deux formes d'union légale en France. Ce guide compare ces deux options pour vous aider à choisir celle qui correspond le mieux à votre situation.

Vue d'ensemble

Définitions

UnionDéfinition
MariageUnion civile créant une famille légitime
PACSContrat organisant la vie commune

Historique

ÉvénementDate
Mariage civilDepuis 1792
PACSDepuis 1999
PACS pour tousDepuis l'origine
Mariage pour tousDepuis 2013

Conditions

Qui peut se marier/pacser

ConditionMariagePACS
Âge minimum18 ans18 ans
ConsentementLibre et éclairéLibre et éclairé
Couples de même sexeOuiOui
Lien de parentéInterdits (proches)Interdits (proches)

Empêchements

EmpêchementMariagePACS
Déjà mariéInterditInterdit
Déjà pacséInterditInterdit
Entre ascendants/descendantsInterditInterdit
Entre frères/sœursInterditInterdit
Entre oncle/tante et neveu/nièceInterdit (dérogation possible)Interdit

Procédure

Formalités

ÉtapeMariagePACS
LieuMairieMairie, notaire, ou consulat
Publication des bansOui, 10 joursNon
Témoins2 à 4 obligatoiresNon
CérémonieObligatoireNon (simple enregistrement)
Officier d'état civilObligatoireNon obligatoire

Documents

DocumentMariagePACS
Acte de naissanceOuiOui
Justificatif domicileOuiOui
Pièce d'identitéOuiOui
Convention de PACSNonOui
Attestation de non-PACSNonOui

Délais

DélaiMariagePACS
Réservation6-18 mois avantQuelques semaines
Dossier2-3 mois avant1 semaine avant
Jour JCérémonieSimple signature

Effets juridiques

Nom

AspectMariagePACS
Nom d'usagePeut prendre le nom du conjointPas de droit automatique
Nom de naissanceInchangéInchangé
Pour les enfantsNom commun possibleNom du père ou double nom

Obligations réciproques

ObligationMariagePACS
FidélitéOui (légalement)Non (légalement)
SecoursOuiOui
AssistanceOuiOui
Contribution aux chargesOuiOui
Vie communeOui (domicile commun)Oui

Solidarité des dettes

Type de detteMariagePACS
Dettes ménagèresSolidaritéSolidarité
Dettes excessivesPas de solidaritéPas de solidarité
Dettes professionnellesNon solidaireNon solidaire

Régimes patrimoniaux

Régime par défaut

UnionRégime par défaut
MariageCommunauté réduite aux acquêts
PACSSéparation des biens (depuis 2007)

Options de régime

OptionMariagePACS
Séparation de biensOui (contrat)Par défaut
CommunautéPar défautPossible (convention)
Participation aux acquêtsOui (contrat)Non
Communauté universelleOui (contrat)Non

Biens acquis pendant l'union

RégimeMariage (défaut)PACS (défaut)
Biens acquisCommunsPropres à chacun
SalairesCommunsPropres
Héritage reçuProprePropre
Don reçuProprePropre

Fiscalité

Imposition commune

AspectMariagePACS
Déclaration communeOuiOui
Année d'effetAnnée du mariageAnnée du PACS
Quotient familialOuiOui

Droits de donation

DonationMariagePACS
Abattement80 724€80 724€
RenouvellementTous les 15 ansTous les 15 ans
BarèmeIdentiqueIdentique

Droits de succession

SuccessionMariagePACS
DroitsExonéréExonéré
Héritier légalOuiNon
Réserve héréditaireNonNon

Attention : Le partenaire pacsé n'hérite pas automatiquement. Un testament est indispensable.

Succession

Sans testament

SituationMariagePACS
Avec enfants communs1/4 en pleine propriété ou usufruit totalRien
Avec enfants d'un autre lit1/4 en pleine propriétéRien
Sans enfant, avec parents1/2 au conjointRien
Sans enfant ni parentToutRien

Avec testament

DispositionMariagePACS
Legs possibleOuiOui
Quotité disponibleSelon enfantsSelon enfants
Droits de successionExonérésExonérés

Logement

ProtectionMariagePACS
Droit au logement temporaire (1 an)AutomatiqueNon
Droit viagerPossibleNon
BailContinuationContinuation

Protection sociale

Sécurité sociale

AspectMariagePACS
Ayant droitOuiOui
CMUPrise en comptePrise en compte
CouvertureIdentiqueIdentique

Retraite

AspectMariagePACS
Pension de réversionOuiNon
ConditionsSelon les régimes-
Montant50-60% selon régimes-

Important : Le PACS ne donne pas droit à la pension de réversion, contrairement au mariage.

Congés

CongéMariagePACS
Jours pour l'événement4 jours4 jours
Décès du partenaire3 jours3 jours

Enfants

Filiation

AspectMariagePACS
Présomption de paternitéOuiNon
ReconnaissanceAutomatique (père)Nécessaire
Autorité parentaleAutomatiqueAutomatique

Adoption

Le choix dépend de vos goûts, de votre budget et du style de mariage que vous imaginez. Voici les principales catégories pour vous orienter.

TypeMariagePACS
Adoption conjointeOuiNon
Adoption de l'enfant du partenaireOuiOui (depuis 2022)

Dissolution

Modes de dissolution

ModeMariagePACS
DécèsOuiOui
Commun accordDivorceDéclaration conjointe
UnilatéralDivorceSignification huissier
Mariage-Dissolution automatique

Procédure

AspectDivorceRupture PACS
ProcédureJudiciaireDéclarative
DélaiPlusieurs mois à annéesImmédiat à 3 mois
Coût1 000-5 000€+50-200€
AvocatObligatoireNon obligatoire

Conséquences financières

AspectDivorceRupture PACS
Prestation compensatoirePossibleNon
Dommages-intérêtsPossiblesPossibles (faute)
Partage des biensObligatoireSelon convention

Quels sont les avantages comparés ?

Avantages du mariage

AvantageDétail
Pension de réversionProtection vieillesse
Héritier automatiquePas besoin de testament
Présomption de paternitéSimplification
Adoption conjointePossible
Reconnaissance socialePlus forte
Protection du logementAutomatique

Avantages du PACS

AvantageDétail
SimplicitéProcédure rapide
FlexibilitéDissolution facile
CoûtMoins cher
Séparation de biensPar défaut
Pas de cérémonieSi non souhaitée
FiscalitéÉquivalente

Situations recommandées

Plutôt mariage

SituationRaison
Avec enfantsProtection renforcée
Différence de revenus importantePension de réversion
Souhait de protection maximaleDroits successoraux
Projet d'adoptionAdoption conjointe
Engagement symbolique fortCérémonie officielle

Plutôt PACS

SituationRaison
Première union, testFlexibilité
Indépendance patrimonialeSéparation de biens
Situations complexesDissolution simple
Avantages fiscaux rapidesDès signature
Pas de souhait de cérémonieFormalité administrative

Quels sont les coûts comparés ?

Coût de l'union

PosteMariagePACS
Cérémonie civileGratuitGratuit (mairie)
Chez le notaire-100-500€
Contrat de mariage350-500€-
Convention modifiée-100-300€

Coût de dissolution

PosteDivorceRupture PACS
Avocat1 000-10 000€+Optionnel
Notaire (liquidation)VariableVariable
Huissier-50-150€
Procédure amiable1 000-2 000€0-200€

Statistiques

En France (chiffres récents)

UnionNombre annuel
Mariages~230 000
PACS~210 000

Évolution

TendanceObservation
MariagesStable/légère baisse
PACSEn augmentation
CohabitationEn augmentation

Questions fréquentes

Peut-on passer du PACS au mariage ?

RéponseDétail
OuiLe mariage dissout automatiquement le PACS
ProcédureMariage classique
EffetPACS terminé le jour du mariage

Les droits fiscaux sont-ils identiques ?

AspectRéponse
Impôt sur le revenuIdentiques
DonationsIdentiques
Successions (droits)Identiques (exonération)
Succession (héritage)Différents (mariage protège plus)

Lequel est le plus protecteur ?

ProtectionPlus protecteur
SuccessionMariage
RetraiteMariage
EnfantsMariage
Patrimoine personnelPACS

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Conclusion

Le choix entre PACS et mariage dépend de votre situation personnelle, de vos projets et de vos valeurs. Le mariage offre une protection plus complète, notamment en matière de succession et de retraite. Le PACS offre plus de flexibilité et de simplicité. Dans tous les cas, consultez un notaire pour adapter votre choix à votre situation patrimoniale.

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Sophie Martin
Sophie MartinWedding Planner & Rédactrice en chef

Wedding planner certifiée depuis 2015, Sophie a coordonné plus de 200 mariages en France. Diplômée de l'École Internationale de Wedding Planning, elle partage son expertise terrain pour aider les futurs mariés à organiser leur jour J sans stress. Spécialisée dans les mariages champêtres et éco-responsables.

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